CGV & informations aux clients

1) Domaine d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et FloraCura GmbH, Kreuzjochstrasse 1, 82467 Garmisch-Partenkirchen, Allemagne ([email protected]), ayant pour objet les produits présentés sur sa boutique en ligne.

Est considérée comme consommateur toute personne physique agissant à des fins personnelles. Le terme professionnel désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques et aux supports de données physiques servant exclusivement de support à des contenus numériques.

2) Conclusion du contrat

Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne correspondent à des offres fermes du vendeur. Le client peut passer commande par téléphone, courrier, fax, courriel ou via le formulaire de commande en ligne.

Lors d'une commande en ligne, le clic sur le bouton « Confirmer la commande » constitue une déclaration d'acceptation ferme. Le vendeur adresse un accusé de réception au client. Le texte du contrat est archivé et accessible via le compte client protégé par mot de passe.

Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs disposent d'un droit de rétractation. Les détails figurent dans les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

Les prix sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément. Les livraisons hors UE peuvent engendrer des frais douaniers à la charge du client.

Le paiement anticipé est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

5) Conditions de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Si la marchandise est retournée par le transporteur, les frais d'échec de livraison sont imputables au client, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation.

Pour des raisons de logistique, un enlèvement par le client n'est pas possible.

6) Conformité & Garanties Légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés selon les articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l'article L.217-9.

7) Loi applicable, juridiction compétente

Consommateurs : la loi du pays de résidence habituelle du client s'applique. La juridiction compétente est celle de la résidence habituelle du client.

Professionnels : la loi du pays du siège social du vendeur s'applique. La juridiction compétente est celle du siège social du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

Plateforme ODR de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Pour un règlement amiable, le client peut consulter : economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur ne peut être saisi qu'après tentative de règlement direct avec le vendeur.

9) Identifiant(s) unique(s) REP

Le vendeur est enregistré pour la responsabilité élargie du producteur sous l'identifiant unique : 1640252015014